C’est le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui dicte quels sont les travaux qui incombent au locataire.
De manière générale, les travaux d’entretien courant et les menues réparations consécutifs à l’usage normal des locaux privatifs sont à la charge du locataire.
Les réparations décrites ci-dessous sont notamment considérées comme des réparations locatives par le décret.